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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou aux lois concernées, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
50. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou aux lois concernées, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
2022, c. 8, a. 1.
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